Vous avez un projet d’économies d’énergie ?
Evaluer le potentiel de votre prime CEE sur notre calculateur de primes CEE.
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), aussi appelés primes CEE, a été introduit par l’État après le Grenelle de l’Environnement via la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005.
Cette mesure constitue la principale réponse française aux exigences de la Directive Européenne sur l’Efficacité Énergétique. Elle vise à encourager les travaux d’économies d’énergie en offrant des primes pour les opérations d’efficacité énergétique. Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie, appelés « obligés », à promouvoir ces initiatives auprès de leurs clients consommateurs.
Les CEE sont des outils administratifs attestant de la réalisation de travaux de performance énergétique dans divers secteurs. Ils représentent une source de financement essentielle, délivrée sous forme de primes, pour soutenir les entreprises et collectivités dans leurs démarches d’amélioration énergétique.
La maîtrise de l’énergie devient un enjeu crucial. Pour répondre à ce défi, l’Union Européenne a adopté en 2012 une directive sur l’efficacité énergétique, imposant aux États membres de réduire leurs consommations énergétiques. Chaque pays doit atteindre des objectifs précis, correspondant à une réduction de 1,5 % des ventes annuelles d’énergie. En France, cette initiative s’incarne dans le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), également appelés primes CEE.
Le dispositif des CEE impose aux fournisseurs d’énergie, ou “obligés”, de réaliser ou de financer des travaux d’économies d’énergie. En contrepartie, ces acteurs reçoivent des primes CEE, administrées et validées par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE), sous la supervision de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC). Ces certificats, une fois validés, sont rachetés par les obligés, qui s’engagent ainsi activement dans le financement de projets écologiques.
Une période dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) correspond à la durée pendant laquelle les fournisseurs d’énergie, appelés “obligés”, doivent atteindre leurs objectifs d’économies d’énergie. Initialement fixée à trois ans, cette obligation était calculée en fonction du prix TTC des énergies et des volumes de vente en kWh.
Depuis 2019, avec le début de la 4ᵉ période, les périodes ont été étendues à quatre ans. Le 14 juin 2020, le ministère de la Transition écologique a annoncé la prolongation d’un an des 4ᵉ et 5ᵉ périodes. Ainsi, la durée de l’obligation reste fixée à quatre ans, chiffrée en kWh cumac d’énergie finale, une unité qui cumule les économies d’énergie réalisées sur la durée de vie des actions mises en œuvre. Ce fonctionnement garantit une gestion plus efficace et structurée des objectifs énergétiques en France.
La 5ᵉ période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) s’étend du 1ᵉʳ janvier 2022 au 31 décembre 2025. Elle vise à renforcer les objectifs de transition énergétique en France en augmentant les efforts des “obligés”, les fournisseurs d’énergie, pour réduire la consommation énergétique. Initialement fixée à 2 500 TWh cumac, l’obligation totale a été augmentée de 25 % en 2022, atteignant 3 100 TWh cumac. Ce volume se répartit en 1 970 TWhc pour les opérations classiques et 1 130 TWhc dédiés aux ménages en précarité énergétique. À titre de comparaison, la 4ᵉ période imposait une obligation de 1 600 TWhc.
Points clés de la 5ᵉ période :
Si les obligés ne remplissent pas leurs obligations en matière de CEE, ils s’exposent à d’importantes pénalités financières imposées par l’État. Pour la 5ᵉ période, les montants de ces pénalités sont les suivants :
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) repose sur un cadre réglementaire strict en faveur de la transition énergétique en France
OBJECTIF : ENCOURAGER LES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Une multitude de travaux sont éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), également appelés primes CEE.
Les primes Énergie, également appelées Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), sont disponibles dans divers secteurs d’activité tels que le résidentiel, le tertiaire et l’industrie. Un catalogue d’opérations dites “standardisées” est défini par le ministère de la Transition écologique, sous forme de fiches appelées “fiches d’opérations standardisées” (FOS). Ces fiches simplifient la constitution des dossiers et attribuent des forfaits d’économies d’énergie, exprimés en “kWh cumac”, selon le type de travaux réalisés.
Les économies d’énergie réalisées en dehors de ces opérations standardisées sont considérées comme des opérations spécifiques. Elles nécessitent des dossiers plus détaillés et sur mesure. Pour obtenir des informations supplémentaires sur les fiches d’opérations standardisées, n’hésitez pas à consulter nos ressources.
Les opérations standardisées d’économies d’énergie sont regroupées sous forme de fiches permettant de calculer rapidement et de manière forfaitaire le nombre de kWh cumac générés par la mise en œuvre de ces actions.
Plus de 250 opérations standardisées ont été définies, couvrant une large gamme de domaines, tels que :
Pour encourager des projets plus innovants, certaines opérations qui ne répondent pas aux critères des fiches d’opérations standardisées (FOS) peuvent néanmoins être éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Ces opérations spécifiques, en dehors du cadre standardisé, ne bénéficient pas de montants forfaitaires. Ainsi, chaque dossier nécessite une étude préalable plus approfondie. Contrairement aux opérations standardisées, les économies d’énergie générées par ces projets sont évaluées au cas par cas, en fonction des caractéristiques spécifiques de l’opération, ce qui rend le calcul des économies plus personnalisé et détaillé.
L’unité de mesure utilisée pour quantifier les économies d’énergie dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est le « kilowattheure cumac » (kWh cumac). Cette unité reflète l’économie d’énergie réalisée, ajustée pour tenir compte de la durée de vie du produit installé, ainsi que d’un coefficient d’actualisation financier et technique. Le terme « cumac » est la contraction de « cumulé » et « actualisé », ce qui souligne l’importance de prendre en compte l’évolution de l’efficacité du produit sur sa durée de vie.
La formule utilisée pour calculer le montant des CEE est la suivante :
Montant du CEE (en kWh cumac) = Gain annuel d’énergie (kWh) × Durée de vie du produit installé × Coefficient d’actualisation (cumac)
Ainsi, le volume des CEE attribué dépend directement du montant de kWh cumac, ce qui permet de mesurer de manière précise les économies d’énergie générées par les travaux d’efficacité énergétique réalisés.
Les demandes pour l’obtention des Certificats d’Economies d’Énergie (CEE) ou primes CEE sont réservées aux fournisseurs d’énergie dits « obligés », ainsi qu’aux mandataires, délégataires et éligibles qui représentent les différents acteurs impliqués dans le dispositif des CEE.
Un obligé est un fournisseur d'énergie qui vend du fioul domestique, des carburants pour automobile, du GPL carburant, de la chaleur/froid, de l'électricité, du GPL combustible, du gaz naturel dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil fixé par le décret "obligation". Nous pouvons mentionner ESSO, EDF, Total, Antargaz, etc. L'obligé est contraint de promouvoir et de financer des travaux d'économies d'énergie auprès des consommateurs finaux. Le montant de leurs obligations est proportionnel au volume d'énergies fossiles qu'ils vendent. Si l’obligé n'accepte pas cette obligation, il est soumis à une amende financière de 15€/MWhc.
Le dispositif des primes CEE ou des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) est ouvert à d'autres intervenants en plus des fournisseurs d'énergie pour favoriser la transition énergétique. Ce sont les éligibles et ils peuvent obtenir des primes CEE ou Eco-primes CEE pour leurs opérations d'économies d'énergie. Sont éligibles au dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) : Les collectivités publiques : collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales et leurs établissements publics L'Agence Nationale de l'habitat (Anah) Les bailleurs sociaux, les Sociétés d'Economie Mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux Les Sociétés d'Economie Mixte (SEM) et Sociétés Publiques Locales (SPL) dont l'objectif est l'efficacité énergétique
Un mandataire est une entreprise qui est mandatée par un obligé pour réaliser, pour son compte et en son nom, son quota d'économies d'énergie. L'obligé donne au mandataire le droit de transmettre son rôle actif et incitatif auprès des consommateurs finaux, afin de promouvoir les opérations d'économies d'énergie. ACSIO Energie est un mandataire CEE composé d'experts qui accompagne les entreprises et les collectivités dans le financement de leurs travaux d'économies d'énergie. Nous identifions les gisements d'économies d'énergie de votre site et vous permettons d'obtenir la prime CEE correspondant à vos investissements. Nous nous occupons de toutes les démarches administratives jusqu'à la validation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) par le Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE) et au versement des primes CEE.
Un délégataire est une société à laquelle un obligé délègue son obligation d'économies d'énergie de façon partielle ou totale. Dans le cas où l'objectif ne serait pas atteint, et si le délégataire en a les moyens, il devra s'acquitter des sanctions financières qu'incombent l'obligé.
En décrivant votre projet sur WWW.NORMESCEE.FR, nous pouvons vous fournir une estimation de votre prime CEE dans un délai de 24 heures. Pour activer la subvention CEE ou les primes CEE, il est nécessaire de signer une convention ou un contrat de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) avec un fournisseur d’énergie (obligé) ou son mandataire. Cette signature doit intervenir avant le démarrage des travaux afin de formaliser le Rôle Actif et Incitatif (RAI) de l’obligé. Une fois la convention d’incitation financière signée, nous prenons en charge la collecte de tous les justificatifs de vos travaux d’économies d’énergie et déposons votre dossier auprès du Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) pour la vérification et l’authentification de votre demande de CEE.
Le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE) est l’entité responsable de la délivrance des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et des opérations de contrôle associées. Il n’est pas possible pour les bénéficiaires de soumettre directement leurs demandes de CEE ; la constitution du dossier nécessite une expertise technique et réglementaire. En tant que mandataire agréé, ACSIO Energie est habilité à préparer et soumettre vos demandes de primes Energie en votre nom. Nous sommes à votre disposition pour toute question technique ou réglementaire. Les CEE délivrés par le PNCEE sont enregistrés dans le registre national des primes CEE, appelé EMMY.
Le Registre National des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) enregistre de manière électronique toutes les transactions (ventes et achats) relatives aux CEE. Accessible sur le site www.emmy.fr, ce registre offre une information publique régulière concernant le prix moyen d’échange des primes CEE. Les Certificats d’Economies d’Energie sont matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre. Depuis le 1er janvier 2018, la gestion du registre a été confiée à la société POWERNEXT pour une durée de cinq ans. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site officiel.
En règle générale, l’obtention des CEE intervient une fois les travaux terminés, après le dépôt ou la validation des CEE par le PNCEE. Les modalités de versement des primes CEE sont préalablement définies dans la convention d’incitation financière, signée par l’obligé et/ou son mandataire.
Le montant total des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) varie en fonction de plusieurs critères. Il dépend principalement du volume d’économies d’énergie généré par le projet, ainsi que du prix du marché des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce volume n’est pas fixe, car il fluctue en fonction du secteur d’activité, du type d’appareil installé, des performances techniques des équipements neufs et de leurs usages. D’autres facteurs, comme les modes de fonctionnement (par exemple, 28h, 38h), les zones climatiques (H1, H2, H3) et la surface d’utilisation, peuvent également influencer le volume d’économies d’énergie réalisées.
Dans certains cas, la prime CEE peut couvrir jusqu’à 100 % des investissements nécessaires à la performance, la rénovation et l’efficacité énergétique.
Vous souhaitez faire financer vos travaux de performance énergétique ?
Obtenez le chiffrage de votre prime énergie
Contactez-nous afin de bénéficier d’un accompagnement sur vos projets d’efficacité énergétique.
Normescee.fr est un simulateur gratuit du cabinet d’études énergétiques pour calculer les primes CEE. Ce service s’adresse aux professionnels, entreprises et collectivités désireux de bénéficier des certificats d’économies d’énergie (CEE).
