La fiche RES-CH-107 est une opération standardisée qui détaille les conditions pour l’installation de systèmes d’isolation (matelas, boîtes, calorifuge) afin d’optimiser l’efficacité énergétique des réseaux de chaleur. Elle est spécialement conçue pour l’isolation des points singuliers, réduisant ainsi les pertes thermiques et contribuant à une meilleure performance du réseau.
Fiche RES-CH-107 : qu’est-ce que c’est ?
La fiche RES-CH-107 est un document d’opération standardisée, identifié par un code unique. Le préfixe “RES” correspond au secteur des réseaux, “CH” désigne le sous-secteur chaleur et froid, et “107” représente le numéro spécifique de l’opération à réaliser.
Qu’est-ce qu’un point singulier ?
Dans le domaine du chauffage, un point singulier désigne une pièce ou un ensemble de pièces solidaires qui séparent au moins deux morceaux de tuyauterie ou constituent une terminaison. Ce terme ne couvre pas les canalisations elles-mêmes, les coudes ou les soudures, mais il désigne des éléments responsables de déperditions thermiques significatives.
La fiche standardisée RES-CH-107 des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) identifie les points singuliers pouvant être isolés pour limiter ces pertes énergétiques :
- Vanne
- Robinet
- Clapet
- Filtre
- Séparateur
- Compteur
- Détendeur
- Manchette
- Clarinette
- Bouteille
- Niveau
- Diaphragme
- Purgeur
- Contrôleur de niveau
- Débitmètre
- Soupape
- Sonde
- Régulateur
- Pompe équipée d’un jeu de bride pour le raccordement au réseau
- Échangeur à plaques
- Une pièce et son jeu de bride sont considérés comme un seul point singulier.
- Un jeu de bride raccordant deux réseaux est compté comme un seul point.
- Une terminaison de tuyauterie équipée d’une bride est également comptabilisée comme un point singulier.
Quel est l’intérêt d’isoler un point singulier dans un réseau de chaleur ?
Isoler un point singulier dans un réseau de chaleur offre plusieurs avantages, principalement en matière d’efficacité énergétique et d’économie de ressources.
En utilisant des systèmes isolants comme des matelas isolants, des boîtes ou du calorifuge, il est possible de récupérer jusqu’à 90 % de l’énergie perdue à ces points critiques. Cela se traduit par :
- Réduction de la consommation de combustibles : La quantité économisée dépend de plusieurs facteurs, notamment :
- Le nombre d’heures de fonctionnement du réseau,
- La taille des tubes à isoler,
- La température du fluide caloporteur.
- Complément au calorifugeage des tuyauteries : L’isolation des points singuliers complète celle des tuyauteries pour assurer une protection thermique optimale de l’ensemble du réseau de chaleur.
Quels sont les critères à respecter pour valoriser la fiche CEE RES-CH-107 ?
Pour valoriser l’opération d’isolation des points singuliers dans un réseau de chaleur selon la fiche RES-CH-107, plusieurs critères doivent être respectés :
- Réalisation par un professionnel : L’installation des systèmes isolants (matelas, boîte, calorifuge) doit impérativement être effectuée par un professionnel qualifié.
- Résistance thermique minimale requise :
La résistance thermique (rapport entre l’épaisseur et la conductivité thermique déclarées) du système isolant doit atteindre ou dépasser les valeurs suivantes :- 1,5 m²·K/W pour une température moyenne de 70°C (réseau d’eau chaude),
- 1,2 m²·K/W pour une température moyenne de 90°C (réseau d’eau surchauffée),
- 1 m²·K/W pour une température moyenne de 110°C (réseau de vapeur).
- Température maximale de service :
Le système isolant utilisé doit avoir une température de service maximale supérieure à 200°C.
En respectant ces critères, l’opération devient éligible pour bénéficier des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Décryptage de la fiche CEE RES-CH-107 : Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur
Voici les informations essentielles et leur interprétation concernant la fiche standardisée RES-CH-107 :
Secteur d’application de l’opération
Cette opération s’applique :
- Aux réseaux de chaleur existants et à leurs sous-stations.
Elle exclut toutefois :
- L’isolation des points singuliers d’un réseau de chaleur si cela diminue les émissions de gaz à effet de serre d’une installation classée conformément à l’article L229-5 du Code de l’environnement, exploitée par le bénéficiaire.
Dénomination de l’opération
L’opération consiste en la mise en place de systèmes isolants spécifiques tels que :
- Matelas,
- Boîtes,
- Calorifuge,
destinés à isoler les points singuliers sur un réseau de chaleur.
Conditions pour la délivrance des certificats
Pour être éligible à l’obtention des CEE, plusieurs éléments doivent être fournis et respectés :
- Preuve de réalisation (facture) :
La facture doit inclure :- Une mention explicite de la mise en place de systèmes isolants (matelas, boîte, calorifuge).
- Le nombre de systèmes installés, différencié selon le type de fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée, vapeur, retour/secondaire).
- La résistance thermique conforme aux exigences de la fiche.
- La marque et le modèle des systèmes isolants, ainsi que leur température maximale de service.
2. État récapitulatif post-travaux :
Rédigé, daté et signé par le professionnel et le bénéficiaire, ce document doit mentionner :
- Le nombre total de systèmes isolants installés, selon le type de fluide caloporteur.
- Le lieu d’implantation et la nature des systèmes isolants.
- Les marques, références ou numéros de repérage des points isolés.
- Les marques, références, résistances thermiques et températures maximales des systèmes isolants utilisés.
- Le type de fluide caloporteur du réseau isolé.
Durée de vie conventionnelle
La fiche CEE RES-CH-107 prévoit que l’équipement installé permette de générer des économies d’énergie sur une durée de vie conventionnelle supérieure à 5 ans.
Calcul du montant de la prime CEE RES-CH-107
Le montant de la prime est influencé par plusieurs facteurs :
- Le type de système isolant installé, selon le fluide caloporteur :
- Vapeur (V),
- Eau surchauffée (HP),
- Eau chaude (BP),
- Retour/Secondaire.
- La durée annuelle d’utilisation du réseau, qui mesure la fréquence de fonctionnement de celui-ci.
- Le facteur correctif, qui prend en compte l’intensité d’utilisation et les particularités du réseau.
- Le nombre total de systèmes isolants installés, chaque unité participant au calcul de l’économie d’énergie totale.
Les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle par contact pour la fiche RES-CH-107
Depuis le 1er mars 2024, les opérations associées à la fiche RES-CH-107 doivent faire l’objet de contrôles par contact avant leur dépôt. Ces contrôles sont réalisés par téléphone, courrier ou messagerie électronique et concernent les points suivants :
- Mise en place de l’isolation des points singuliers
Vérification que des systèmes isolants (matelas, boîte, calorifuge) ont bien été installés sur les points singuliers du réseau de chaleur. - Alimentation d’au moins deux abonnés distincts par le réseau de chaleur
Confirmation que le réseau de chaleur concerné alimente des bâtiments appartenant à au moins deux propriétaires différents. - Absence de défauts évidents détectés par le bénéficiaire
Validation que le bénéficiaire des travaux n’a signalé aucun problème de qualité manifeste concernant l’exécution des travaux réalisés.
Ces vérifications permettent de garantir la conformité et la qualité des opérations avant leur prise en compte pour l’obtention des Certificats d’Économies d’Énergie.
Points de contrôle pour un contrôle sur site dans le cadre de la fiche RES-CH-107
Depuis le 1er mars 2024, tous les travaux liés à la fiche RES-CH-107 font l’objet de contrôles sur site avant leur dépôt. Ces inspections, réalisées après l’achèvement des travaux, se limitent aux parties visibles et accessibles, sans recours à des sondages ou prélèvements destructifs.
Critères administratifs et documentaires
- Le bénéficiaire doit fournir par écrit un devis ou une preuve attestant de la réalisation des travaux.
- Les documents émis (facture ou attestation fabricant) doivent inclure toutes les mentions obligatoires définies dans la fiche RES-CH-107.
- L’état récapitulatif des travaux doit être complet et conforme aux exigences de la fiche RES-CH-107.
- Les informations contenues dans les preuves de réalisation et l’état récapitulatif ne doivent présenter aucune contradiction.
Critères techniques et de réalisation
- La première livraison de chaleur par le réseau doit avoir eu lieu au moins un an avant la date d’engagement des travaux, vérifiable par tout document probant.
- Le réseau de chaleur concerné doit desservir des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.
- Le nombre et l’emplacement des systèmes isolants doivent correspondre à ceux mentionnés dans l’état récapitulatif.
- Une inspection aléatoire d’au moins 10 % des points singuliers isolés (arrondi à l’unité supérieure) est réalisée. Cette vérification inclut le démontage des systèmes isolants, suivi de leur remise en place.
- Aucune incohérence ne doit être relevée entre l’inspection et les documents concernant :
– Le type de fluide caloporteur.
– Les lieux d’implantation des systèmes isolants.
– Les marques, références et résistances thermiques des isolants.
– La température maximale de service des systèmes isolants. - La durée d’utilisation du réseau mentionnée dans l’attestation sur l’honneur doit correspondre à la durée réelle, vérifiable par tout document disponible.
Rapport de l’organisme de contrôle
L’organisme d’inspection doit inclure dans son rapport :
- Le nombre de systèmes isolants inspectés.
- Les paramètres nécessaires au calcul des certificats d’économies d’énergie :
- Type de fluide caloporteur (eau chaude, eau surchauffée, vapeur, retour/secondaire).
- Durée annuelle d’utilisation du réseau (en mois).
- Nombre total de systèmes isolants mis en place.
Tout manquement à ces critères entraîne la classification de l’opération comme “Non satisfaisante”.
Taux de contrôle minimums pour la fiche RES-CH-107 à partir du 1er mars 2024
À partir du 1er mars 2024, les opérations liées à la fiche RES-CH-107 “Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur” font l’objet d’un taux de contrôle minimal très strict.
- 100 % des opérations doivent être contrôlées.
- Les inspections sont réalisées sur le lieu des opérations (contrôles sur site).
- Ce taux s’applique à toutes les opérations engagées à partir du 1er mars 2024, garantissant une vérification exhaustive des travaux effectués.
Objectif : Assurer une conformité totale des travaux réalisés et garantir que les économies d’énergie revendiquées respectent les critères définis dans la fiche standardisée RES-CH-107.
