OPERAT, c’est la plateforme de l’ADEME pour la performance énergétique. Elle est conçue dans le cadre du Décret Tertiaire et du dispositif Eco Energie Tertiaire. La plateforme OPERAT collecte des données de consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Son objectif est de réduire la consommation énergétique conformément à la loi ELAN.
Le cadre réglementaire du Décret Tertiaire 2020
- Transition énergétique : Tout bâtiment tertiaire de plus de 1000 m doit respecter des réglementations spécifiques.
- Objectifs fixés pour 2030, 2040 et 2050 : Réduction de la consommation énergétique.
- Collecte des données de consommation : Permet d’établir une année de référence pour évaluer l’atteinte des objectifs.
Le fonctionnement et les objectifs de la plateforme OPERAT
- OPERAT suit et mobilise la filière tertiaire.
- Chaque acteur doit renseigner la plateforme.
- Délivre des attestations annuelles de consommation.
- Affichage des résultats pour salariés et public.
- Intégration dans les documents de vente et location.
- Outil de contrôle pour éviter retards et négligences.
Les utilisateurs ciblés par la plateforme
- Propriétaires et preneurs de bail de bâtiments tertiaires : échanger sur la consommation d’énergie.
- Données énergétiques à transmettre chaque année avant le 30 septembre.
- Éléments à déclarer : chauffage, éclairage, eau chaude, climatisation, réfrigérants.
- Recevoir une note Eco-Energie Tertiaire pour évaluer la réduction de la consommation.
- Notation : feuille grise (insatisfaisant) à trois feuilles vertes (excellent).
Pourquoi déclarer sur la plateforme OPERAT est essentiel ?
La plateforme OPERAT sert non seulement à la collecte de données, mais elle agit également en tant que mécanisme de sanction. En effet, selon le ministère de la Transition écologique, si les informations requises ne sont pas transmises ou si un programme d’actions n’est pas remis, et que les objectifs ne sont pas atteints, le principe du Name & Shame s’applique. Cela signifie que le nom des entreprises concernées peut être rendu public, exposant ainsi leur non-conformité.
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