L’utilisation du fluide frigorigène est encadrée par la réglementation F-Gaz, qui vise à limiter l’impact environnemental de ces substances. En effet, un fluide frigorigène, également appelé réfrigérant ou fréon dans le domaine de la réfrigération, est une substance ou un mélange aux propriétés spécifiques. Ses caractéristiques physiques lui permettent de transférer l’énergie pour générer du froid ou du chaud.
Saviez-vous que… ?
- 1 kg de R404A équivaut à l’émission de CO2 générée par 26 146 km parcourus en voiture.
- Les fuites de ce fluide peuvent représenter jusqu’à 20 % des émissions de CO2 annuelles pour un magasin de 400 à 2500 m.
- Pour contrer cela, les pouvoirs publics ont instauré la réglementation F-Gaz dans le cadre d’une politique environnementale.
Les fluides frigorigènes et l’impact de la réglementation F-GAZ
| Fluide | PRG AR4 | PRG AR5 |
|---|---|---|
| R404a | 3922 | 3943 |
| R407a | 2107 | 1923 |
| R407c | 1774 | 1624 |
| R407f | 1825 | 1674 |
| R410a | 2088 | 1924 |
| R417a | 2346 | 2127 |
| R422a | 3140 | 2844 |
| R422d | 2729 | 2473 |
| R427a | 2138 | 2024 |
| R507 | 3985 | 3985 |
| R507a | 2465 | 2235 |
Les origines de la réglementation F-GAZ
En 1985, la découverte du trou dans la couche d’ozone par Joseph Farman a mené à une prise de conscience internationale. En réponse, le protocole de Montréal de 1987 a initié la réduction des CFC, poussant les HFC à dominer le marché. Toutefois, en raison de leur effet sur le climat, le protocole de Kyoto de 1997 a visé à limiter les HFC. L’Union Européenne a alors établi la réglementation F-Gaz I en 2006, remplacée par la réglementation F-Gaz II en 2015, afin de gérer les gaz à effet de serre.
Que prévoit la réglementation F-Gaz ?
- Prévention des émissions de gaz à effet de serre fluorés.
- Limitation progressive des HFC, connue sous le nom de “Phase Down”.
- Implémentation d’un système de quotas.
La réduction progressive des gaz fluorés
En 2014, la réglementation F-GAZ a introduit un calendrier pour réduire progressivement la mise sur le marché des substances à fort GWP, connu sous le nom de Phase-Down . Elle a également fixé des dates d’interdiction pour les équipements neufs utilisant ces substances.
Échéancier de réduction pour la mise sur le marché des substances à fort GWP
- Quotas obligatoires : Les producteurs et importateurs doivent avoir des quotas pour la mise sur le marché des gaz et équipements.
- Réduction progressive : La quantité de ces quotas est destinée à décroître au fil du temps, suivant un calendrier précis.
Les dates importantes de la réduction progressive
Les mesures de prévention des émissions de gaz à effet de serre fluorés
- Confinement des systèmes pour éviter les fuites de fluides frigorigènes.
- Procédures de récupération des réfrigérants usagés.
- Étiquetage clair pour une identification précise des substances.
- Formation et qualification du personnel technique.
- Maintien d’un registre et soumission de déclarations régulières.
- Contrôle d’étanchéité pour garantir l’intégrité des systèmes.
Le contrôle des fuites
- Prévention des fuites: Le détenteur doit prévenir et réparer les fuites de fluides fluorés sous 4 jours.
- Contrôles réguliers: Fréquence selon le GWP des fluides en tonnes équivalent CO2.
- HCFC:
- 2kg ≤ charge < 30kg: tous les 12 mois
- 30kg ≤ charge < 300kg: tous les 6 mois
- 300kg ≤ charge: tous les 3 mois
- HFC, PFC:
- 5 t. éq. CO2 ≤ charge 50 t. éq. CO2: tous les 12 mois (24 mois avec détection)
- 50 t. éq. CO2 ≤ charge 500 t. éq. CO2: tous les 6 mois (12 mois avec détection)
- 500 t. éq. CO2 ≤ charge: tous les 3 mois (6 mois avec détection)
Registre et obligations déclaratives
- Déclaration de dégazage: Informer la préfecture pour tout dégazage ponctuel de 20 kg ou annuel cumulé de plus de 100 kg.
- Rapport annuel: Soumettre à l’organisme agréé un rapport détaillant les mouvements de fluides par type (stockage, achat, recyclage, régénération, destruction).
Le mécanisme des quotas
- Objectif de diminution des substances à fort GWP d’ici 2030 : 21 %.
- Quotas de mise sur le marché pour les producteurs et importateurs de HFC de l’UE.
- Réévaluation des quotas tous les trois ans.
- Sanctions pour non-respect : réduction de quota alloué.
- Suramortissement fiscal de 40 % pour équipements frigorifiques de 2019 à 2022.
- Taxe sur les HFC incluse dans la loi de finances 2019.
La fiscalité sur les HFC
- En 2021, une taxe sur les HFC a été instaurée pour encourager l’usage de technologies respectueuses de l’environnement.
- Cette taxe s’applique aux HFC neufs ou mélangés avec des HFO, qu’ils soient produits ou importés en France.
- Elle est due par la première personne effectuant la livraison de ces substances.
- Le montant de la taxe est calculé ainsi : Taxe = ((Charge (kg) x GWP (PRP) x Prix du carbone)/100.
- Évolution du montant par teq CO2 : 2021: 15€, 2022: 18€, 2023: 22€, 2024: 26€, 2025: 30€.
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Incitation fiscale de 40 % pour moderniser les équipements de réfrigération
| Année | Montant de la déduction linéaire (€) | Économie d’impôt à 15% (€) | Économie d’impôt à 28% (€) | Économie d’impôt à 31% (€) |
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 8 000 | 1 200 | 2 240 | 2 480 |
| 2020 | 8 000 | 1 200 | 2 240 | 2 480 |
| 2021 | 8 000 | 1 200 | 2 240 | 2 480 |
| 2022 | 8 000 | 1 200 | 2 240 | 2 480 |
| 2023 | 8 000 | 1 200 | 2 240 | 2 480 |
| TOTAL | 40 000 | 6 000 | 11 200 | 12 400 |
Le suramortissement de 40% permet une déduction fiscale sur la valeur des équipements frigorifiques, hors fluides spécifiques comme R 134a ou CO2. Cela se traduit par une réduction d’impôt significative selon le taux d’imposition de l’entreprise.
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) et leur rôle dans la conformité réglementaire
- Certificats d’économies d’énergie (CEE) : Dispositifs clés pour accompagner les acteurs de l’énergie.
- Réglementation F-gaz : Impacte les installateurs, utilisateurs, producteurs et importateurs.
- Dispositifs gouvernementaux : Incluent taxes sur les HFC et aides financières.
- Importance de consulter des spécialistes du froid pour des installations conformes.
