Les actions d’économies d’énergie menées dans les installations relevant du PNAQ (Plan National d’Allocation des Quotas carbone), liées aux quotas EU ETS, sont désormais admissibles aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). La loi Pacte du 22 mai 2019 a établi le cadre légal, précisé par le décret n°2019-975 du 20 septembre 2019. Avant ces évolutions législatives, seules certaines actions spécifiques menées dans les installations soumises aux quotas EU ETS pouvaient prétendre aux CEE. Ces actions devaient exclusivement viser à réduire la consommation énergétique du site, sans affecter ses émissions de gaz à effet de serre.
Qu’est-ce qu’une installation régie par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (EU ETS) ?
- PNAQ : Définit les quotas de CO2 alloués à plus de 1 300 sites en France.
- Quotas : Échangés sur le marché européen des émissions de GES.
- Objectif : Encourager une meilleure consommation d’énergie via les CEE.
- Vérification : Disponibilité des informations sur legifrance. Gouv. Fr.
Conditions d’obtention des certificats économies énergie pour les sites sous ETS
- Installations ETS doivent être certifiées selon la norme NF EN ISO 50 001:2018.
- Le dossier CEE nécessite une procédure spécifique incluant un système de mesurage.
- Le TRI doit excéder 3 ans, en intégrant les quotas CO2.
- Pour la cogénération, respecter les critères de rendement élevé de la directive 2012/27/UE.
Comment constituer le dossier de financement des certificats économies énergie ?
- Dossier administratif : Inclut des pièces communes, justification de non-conformité réglementaire, et attestations sur l’honneur.
- Dossier technique :
- Audit énergétique.
- Description des situations avant, de référence, et prévisionnelle.
- Calcul des économies d’énergie et justification de la durée de vie.
- Calcul du temps de retour brut.
- Période de mesure minimale post-travaux : 6 mois, réduite à 2 mois pour CEE <20 gwhc.
- Concordance des résultats pour toucher la prime CEE.
