Un arrêté BACS désigne les Building Automation & Control Systems, une réglementation transposée dans le Journal officiel le 20 juillet 2020. Elle découle de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Comprendre l’arrêté BACS BACS
Un arrêté BACS, publié le 21 juillet 2020, oblige l’installation d’une GTB dans les bâtiments tertiaires non résidentiels. Cette obligation concerne ceux dont le système de chauffage ou de climatisation, avec ou sans ventilation, dépasse une puissance nominale utile de 290 kW d’ici au 1er janvier 2025. À partir du 1er janvier 2027, ce seuil sera abaissé à 70 kW.
Le saviez-vous concernant le décret BACS ?
Un arrêté BACS est un dispositif essentiel pour promouvoir l’évolution des GTB et améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
Quelles sont les obligations légales des systèmes BACS ?
- Suivi et analyse en temps réel des données énergétiques par zone fonctionnelle.
- Pilotage et ajustement des équipements techniques selon les consignes et scénarios.
- Évaluation de l’efficacité énergétique par rapport à des valeurs de référence.
- Interopérabilité avec tous les systèmes techniques du bâtiment.
- Détection des anomalies et des pertes d’efficacité.
- Fonction d’arrêt manuel et gestion autonome pour le dépannage et le remplacement.
Analyse de l’arrêté BACS complémentaire
Un arrêté BACS complémentaire, publié le 7 avril 2023, définit les modalités de dérogation du TRI et impose une inspection périodique des systèmes GTB dans les bâtiments concernés. Cette inspection vérifie leur étalonnage et fonctionnement pour assurer des économies d’énergie.
Quelles sont les nouvelles obligations d’inspection des BACS ?
- Inspection périodique obligatoire tous les 5 ans.
- Inspection dans les 2 ans après installation ou remplacement d’un système connecté à la GTB.
- Inclure des informations générales : adresse, localisation, dates d’installation et d’inspection.
- Évaluation des systèmes d’automatisation et de contrôle : vérification des appareils de mesure.
- Recommandations : ajustement des besoins de chauffage/refroidissement, remplacements.
Points de contrôle essentiels pour l’inspection périodique des systèmes de gestion automatisée des bâtiments tertiaires
- Informations générales sur le bâtiment et les documents relatifs au système d’automatisation.
- Documents généraux pour tous les systèmes existants.
- Vérification de la documentation de conception et des systèmes.
Données essentielles sur le bâtiment et documents liés au système d’automatisation et de contrôle
- Adresse et localisation du bâtiment et du système GTB
- Nom et adresse du propriétaire et du gestionnaire du système
- Personne responsable de l’inspection (commanditaire)
- Type de bâtiment (bureau, hôtel, usine, etc.)
- Plans et description des zones gérées par le système
- Date de construction et modifications majeures
- Date d’installation et de la dernière inspection du système
- Fréquence des vérifications
- Étude de retour sur investissement pour l’installation
- Vérification du calorifugeage selon l’article R. 241-6
Documents communs à tous les systèmes installés
- Plans des installations : Documentez les systèmes techniques avec une puissance nominale utile excédant 70 kilowatts.
- Description des zones : Détaillez les zones de régulation spécifiques des systèmes.
- Modes de régulation : Indiquez les méthodes de contrôle de température et les périodes de fonctionnement.
- Enregistrements : Consignez les opérations de maintenance des systèmes et leurs composants de commande, régulation et programmation.
Contrôle de la documentation de conception et du système
- Vérification périodique : Analysez la documentation du système d’automatisation et de contrôle.
- Rapport d’inspection : Consultez le dernier rapport pour évaluer l’état actuel du système.
- Entretien : Examinez les documents relatifs à l’entretien des systèmes techniques associés.
- Installateur et mainteneur : Notez le nom de l’installateur et du mainteneur pour référence.
Vous envisagez d’améliorer l’efficacité énergétique ?
- Acsio Energie vous aide à déterminer les subventions disponibles pour votre projet.
- Évaluez le montant de votre prime CEE dès maintenant.
- Contactez-nous pour un accompagnement gratuit.
Éléments à vérifier pour les exigences des systèmes d’automatisation et de contrôle lors des inspections périodiques
- Annexe 3 : Évalue les exigences des systèmes d’automatisation et de contrôle.
- Concerne principalement les bâtiments tertiaires.
Systèmes techniques à prendre en compte
- Chauffage
- Refroidissement
- Ventilation
- ECS (Eau Chaude Sanitaire)
- Éclairage intégré
- Automatisation et contrôle
- Production d’électricité sur site
- Systèmes combinés
- Systèmes utilisant des énergies renouvelables
Caractéristiques spécifiques de chaque système technique
- Puissance installée : Évaluez pour le chauffage, refroidissement, et ventilation.
- Connexion au système : Vérifiez la connexion au système d’automatisation (oui/non).
- Date de renouvellement : Notez toute mise à jour des systèmes non connectés.
- Retour sur investissement : Calculez pour les systèmes installés après construction.
Caractéristiques des systèmes d’automatisation et de contrôle
- Identification des zones fonctionnelles pour chaque usage.
- Vérification de l’existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure avec calibrage adéquat.
- Identification des appareils d’analyse pour détecter les pertes d’efficacité et proposer des améliorations.
- Validation de l’ajustement des systèmes techniques en cas de dérive.
- Enregistrement et conservation des données énergétiques sur une période de cinq ans.
- Possibilité d’arrêt manuel et gestion autonome des systèmes.
- Vérification de l’interopérabilité du système d’automatisation et de contrôle.
