La fiche BAT-TH-116, une opération standardisée dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), détaille les conditions d’installation d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB). Ce dispositif vise à optimiser la gestion du chauffage, de l’eau chaude sanitaire, du refroidissement, de la climatisation, de l’éclairage et des auxiliaires. Il s’adresse principalement aux entreprises du secteur tertiaire.
Fiche CEE BAT-TH-116 : de quoi s’agit-il ?
Chaque fiche CEE est dotée d’un code d’identification unique permettant une reconnaissance rapide :
- BAT : désigne le secteur bâtiment tertiaire ;
- TH : fait référence aux équipements thermiques, incluant les systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) optimisant la consommation énergétique ;
- 116 : correspond au numéro spécifique de l’opération standardisée.
Pourquoi installer une GTB ?
Le décret BACS exige l’installation d’une GTB dans tous les bâtiments tertiaires non résidentiels d’ici le 1er janvier 2025, lorsque la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation (avec ou sans ventilation) dépasse 290 kW. Ce seuil sera abaissé à 70 kW dès le 1er janvier 2027.
Ce décret s’inscrit dans une démarche visant à encourager l’adoption des GTB pour optimiser la consommation énergétique des bâtiments. Une GTB de classe A, correctement paramétrée, peut générer des économies d’énergie significatives, variant entre 10 % et 40 %.
Quels sont les critères à respecter ?
Pour bénéficier d’une prime énergie au titre de la fiche BAT-TH-116, l’installation d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) doit remplir les conditions suivantes :
- Régulation performante : Le système doit garantir des fonctions de régulation de classe B ou A, conformément à la norme NF EN ISO 52120-1, pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
- Installation professionnelle : L’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié.
- Usage minimal couvert : Le système doit réguler, au minimum, l’usage du chauffage pour les bâtiments situés en France Métropolitaine, et de la climatisation dans les départements et territoires d’Outre-mer.
Décryptage de la fiche CEE BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment
Secteur d’application
La fiche concerne les bâtiments tertiaires existants. Cela signifie que la GTB doit être installée dans un bâtiment construit depuis plus de 2 ans.
Dénomination
Il s’agit de la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) permettant d’optimiser les usages suivants :
- Chauffage,
- Eau chaude sanitaire,
- Refroidissement/climatisation,
- Éclairage,
- Auxiliaires.
Dans les territoires d’outre-mer, l’accent est mis principalement sur le refroidissement/climatisation. La fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025.
Conditions pour la délivrance de certificats
Pour être éligible, l’installation doit :
- Être réalisée par un professionnel qualifié.
- Concerner un système neuf ou une amélioration d’un système existant de classe C maximum selon la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.
- Garantir une régulation de classe B ou A grâce à un système d’automatisation centralisé.
Durée de vie conventionnelle
Les économies d’énergie générées par l’installation sont prévues pour une durée de 15 ans.
Calcul du montant de la prime CEE BAT-TH-116
La prime est influencée par :
- La nature de l’opération (installation neuve ou amélioration d’un système existant),
- La classe de régulation atteinte (B ou A),
- La zone climatique (H1, H2, H3),
- Le secteur d’activité (commerces, bureaux, écoles, hôtels, hôpitaux, etc.),
- La surface couverte par le système pour chaque usage.
Modalités de la bonification pour la fiche CEE BAT-TH-116 : Système de GTB en tertiaire
Bonifications initiales (29 octobre 2022 – 31 décembre 2023)
- Prime CEE x2 : Pour l’acquisition d’un nouveau système de GTB.
- Prime CEE x1,5 : Pour l’amélioration d’un système de GTB existant.
- Non-cumulabilité :
- Cette bonification ne peut être cumulée avec :
- La bonification ZNI Outre-mer,
- La bonification Contrat de Performance Énergétique (CPE).
- Cette bonification ne peut être cumulée avec :
En tant que mandataire CEE, Cabinet d’Etude Energétique accompagne les bénéficiaires dans l’obtention de cette prime en prenant en charge l’intégralité des démarches.
Bonification exceptionnelle (Prolongée jusqu’au 30 juin 2024)
Un arrêté du 22 décembre 2023, publié au Journal Officiel de la République Française (JORF), a introduit les modifications suivantes :
- La bonification associée à la fiche BAT-TH-116 est étendue jusqu’au 30 juin 2024.
- Le secteur intitulé “autres secteurs” est retiré des bénéficiaires de la fiche.
- Contrôles par contact avant dépôt des opérations :
- Vérification de l’existence d’un système de GTB installé.
- Validation du secteur d’activité concerné : bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé.
- Identification de toute non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire.
- Les surfaces suivantes ne sont plus éligibles :
– Entrepôts logistiques,
– Réserves,
– Entrepôts frigorifiques ou non,
– Locaux de stockage.
