La prime CEE offre un soutien financier pour des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique. Ce soutien se manifeste sous forme de virement, chèque, ou déduction sur la facture finale. ACSIO ENERGIE vous guide à travers les étapes pour monter un dossier CEE et en profiter.
Comprendre le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par la loi POPE du 13 juillet 2005, constitue une réponse clé de la France à la Directive Européenne sur l’Efficacité Énergétique. Il vise à encourager l’efficacité énergétique par le biais de primes octroyées pour des travaux d’économies d’énergie. Les fournisseurs d’énergie, appelés obligés , ont pour mission de promouvoir cette efficacité auprès de leurs clients, matérialisant ainsi l’engagement par des primes CEE. Ce dispositif s’applique à divers secteurs, impliquant entreprises et collectivités dans l’optimisation énergétique.
Quels sont les éléments constitutifs d’un dossier CEE ?
L’accord commercial et le rôle incitatif dans le montage d’un dossier CEE
Pour obtenir un Certificat d’Économies d’Énergie, il est crucial que le rôle actif et incitatif de l’Obligé soit établi avant le début des travaux. Cela peut se matérialiser par un contrat, une convention ou un devis mentionnant les CEE. Ce document précise le montant potentiel de la prime accordée par l’Obligé ou son mandataire.
Justificatif d’engagement de l’opération :
- Un contrat daté et signé par le bénéficiaire et l’entreprise de travaux
- Un devis avec mention bon pour accord , signé et daté
- Un bon de commande avec mention accepté le , signé et daté
- Un ordre de service signé et daté
Ces documents doivent être signés par le bénéficiaire, qu’il soit propriétaire ou locataire des équipements ou travaux réalisés.
La validation de la réalisation de l’opération
- Facture de solde de l’opération
- Facture d’achat avec attestation d’installation
- Décision de réception des travaux
Chaque document doit inclure :
- Identité du bénéficiaire (raison sociale, SIREN, adresse)
- Date d’émission de la facture
- Adresse de réalisation des travaux
- SIREN ou SIRET de l’entreprise réalisatrice
- Mentions spécifiques selon la fiche d’opération standardisée
L’attestation sur l’honneur dans le dossier CEE
Pour compléter le montage d’un dossier CEE, il est crucial de fournir une preuve de réalisation. Ce document récapitule les spécificités techniques des travaux effectués et détermine le calcul du volume de CEE en kWh cumac. Il doit être cosigné par le bénéficiaire et l’entreprise responsable des travaux, attestant ainsi de l’exécution conforme de l’opération.
Informations utiles à savoir
- Certains projets demandent des documents spécifiques.
- Ces documents incluent une étude technique ou une note de dimensionnement.
- Consultez la fiche d’opération standardisée pour plus de détails.
Quels documents conserver pour un dossier CEE en cas de contrôle ?
- Identification du bénéficiaire
- Accord commercial ou rôle actif et incitatif
- Devis avec date d’engagement
- Facture ou preuves de réalisation avec date d’achèvement
- Attestations sur l’honneur pour chaque fiche standardisée
- Attestations de non-cumul avec d’autres dispositifs
- Critères de précarité énergétique
Différence entre la date d’engagement et la date d’achèvement de l’opération
- Date d’engagement : C’est le moment où l’opération est formellement lancée, souvent marqué par la signature d’un contrat ou d’un accord.
- Date d’achèvement : Elle correspond à la fin des travaux ou à la mise en service de l’équipement, confirmée par des documents de réception.
Date d’engagement de l’opération
- Date de signature du contrat de travaux
- Date d’acceptation du devis ou bon de commande
- Date de l’ordre de service signé
- Date de l’acte d’engagement signé
Date de finalisation de l’opération
- Date de la facture relative à l’opération.
- Date de la facture d’achat du matériel installé par le service technique.
- Date de la décision de réception des travaux.
- Date du décompte général définitif des travaux.
- Date de remise du dossier de l’ouvrage exécuté.
- Date du contrat de location pour un équipement loué.
- Date de la pièce justificative spécifiée par la fiche d’opération.
