Depuis le 1er janvier 2024, la directive CSRD de l’Union européenne impose des règles strictes de reporting extra-financier. Cette initiative favorise le développement durable et améliore la transparence des entreprises, incluant les grandes entreprises et les PME cotées.
Qu’est-ce que la directive CSRD ?
La directive CSRD remplace la directive de 2014 sur les informations non financières. Elle harmonise le reporting extra-financier en Europe. Elle vise à mieux évaluer l’impact des entreprises sur l’environnement et la société.
Objectifs de la directive CSRD
- Promouvoir le développement durable : encourager les pratiques responsables au sein des entreprises.
- Mesurer l’impact environnemental : analyser les conséquences des activités sur l’environnement.
- Standardiser les rapports : faciliter les comparaisons en uniformisant le reporting extra-financier.
Quelles sont les informations à fournir selon la directive CSRD ?
Les entreprises doivent divulguer des données liées à trois domaines ESG (Environnement, Social, Gouvernance).
Facteurs environnementaux
- Mesures contre le changement climatique.
- Protection de la biodiversité.
- Gestion des ressources naturelles.
Causes sociales
- Promotion de l’égalité des chances.
- Amélioration des conditions de travail.
- Respect des droits humains et libertés fondamentales.
Facteurs de gouvernance
- Responsabilités des organes d’administration.
- Activités de lobbying.
- Relations avec les partenaires commerciaux.
Ces données doivent être vérifiées par un auditeur ou un organisme tiers accrédité.
Quelles sont les étapes de l’application progressive de la directive CSRD ?
L’application de la directive CSRD suit un calendrier spécifique selon le type d’entreprise.
| Date d’entrée en vigueur | Premier reporting | Entreprises concernées |
| 1er janvier 2024 | 2025 (pour 2024) | Grandes entreprises sous la directive de 2018 : – Plus de 500 salariés – Chiffre d’affaires > 50 millions € – Total de bilan > 25 millions € |
| 1er janvier 2025 | 2026 (pour 2025) | Entreprises : – Plus de 250 salariés – Chiffre d’affaires > 50 millions € – Total de bilan > 25 millions € |
| 1er janvier 2026 | 2027 (pour 2026) | PME cotées (sauf micro-entreprises) : – Moins de 10 salariés – Total de bilan ≤ 450 000 € – Chiffre d’affaires ≤ 900 000 € |
Rapport de gestion : Obligations des entreprises
Les entreprises doivent produire un rapport de gestion couvrant leur situation sur l’exercice écoulé.
Contenu du rapport de gestion
- Analyse de la situation : évolution des affaires, résultats, et situation financière.
- Évolution prévisible : prévisions sur l’avenir de l’entreprise.
- Événements importants : faits marquants depuis la clôture de l’exercice.
- R&D : activités de recherche et développement.
- Succursales : détails sur les succursales existantes.
- Indicateurs de performance : données financières et, si applicable, non financières.
- Risques et incertitudes : principaux risques identifiés.
Informations spécifiques pour les grandes entreprises
Les grandes entreprises doivent inclure des données supplémentaires si elles répondent à au moins deux critères :
- Bilan supérieur à 25 millions €.
- Chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions €.
- Effectif supérieur à 250 salariés.
Ces informations doivent couvrir la gestion des ressources incorporelles essentielles et leur impact sur le modèle commercial.
Importance de la directive CSRD pour l’avenir des entreprises
La directive CSRD marque une étape clé dans le suivi des impacts des entreprises. Elle impose des normes de durabilité strictes. Cette démarche aide les parties prenantes à mieux évaluer les performances des entreprises en développement durable.
Avantages pour les entreprises
- Transparence accrue : amélioration de la visibilité sur les pratiques durables.
- Confiance renforcée : respect des normes, renforçant la confiance des investisseurs et des consommateurs.
- Avantage concurrentiel : les entreprises axées sur la durabilité se démarquent sur le marché.
